Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de formation à la conduite et à la sécurité routière fournies par AUTO ECOLE GALLIENI, établissement situé 96 Place André Malraux, 78800 Houilles, agréé par la préfecture des Yvelines sous le numéro E2407800190. Toute inscription vaut acceptation des présentes conditions et du contrat de formation signé avec l'élève.

Un contrat écrit est établi pour chaque inscription. Pour la catégorie B, il est conforme au contrat type réglementaire défini par l'arrêté du 29 mai 2020, modifié par l'arrêté du 11 octobre 2024. Il précise le forfait retenu, le volume d'heures, le prix détaillé de chaque prestation, les modalités de déroulement et de règlement. Une évaluation de départ est réalisée avant l'établissement du contrat, elle est incluse dans les forfaits.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et affichés de façon visible à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement, détaillés par prestation. Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, les prix applicables sont ceux du contrat signé. Une note détaillant les prestations comprises dans le forfait est remise avant le paiement. Les heures supplémentaires sont facturées au tarif unitaire affiché.

Le règlement s'effectue en une fois ou en deux fois, directement auprès de l'auto-école. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué au paiement en deux fois.

L'auto-école accepte le financement de la formation par le Compte personnel de formation (CPF), dans les conditions fixées par la Caisse des dépôts, ainsi que par le chèque permis de la région Île-de-France, selon les critères d'attribution définis par le Conseil régional. Ces dispositifs restent soumis à l'accord de l'organisme financeur : l'élève est informé de la décision avant le démarrage effectif de la formation, et le solde éventuel restant à sa charge est précisé au contrat.

Lorsque le contrat est signé dans les locaux de l'auto-école, il n'existe pas de droit de rétractation, le contrat est ferme.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, l'élève dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif ni frais, en application de l'article L.221-18 du code de la consommation. La décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, par envoi recommandé électronique, ou par courriel à ls.drive@outlook.fr. Le formulaire de rétractation annexé au contrat type peut être utilisé. Si l'élève a expressément demandé à commencer sa formation avant l'expiration du délai, les prestations réalisées jusqu'à la notification lui sont facturées, et le remboursement d'un forfait déjà réglé s'effectue au prorata des prestations réalisées.

Une leçon de conduite peut être annulée ou déplacée sans frais jusqu'à 48 h ouvrées avant l'heure prévue, ce délai étant compté en jours ouvrés. Passé ce délai, la leçon est due, sauf motif légitime justifié. En cas d'annulation, qu'elle émane de l'élève ou de l'école, la prestation n'est pas remboursée : elle donne lieu exclusivement à un report de l'heure à une date ultérieure, selon les disponibilités du planning.

La durée de validité du forfait est celle indiquée au contrat de formation remis lors de l'inscription. À l'expiration de cette durée, le contrat est échu : les heures non consommées sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement ni report. Toute poursuite de la formation au delà du terme du contrat nécessite la signature d'un nouveau contrat de formation, aux tarifs en vigueur à la date de sa conclusion.

La présentation du candidat aux épreuves pratiques est gratuite. Les places d'examen sont attribuées par l'administration, l'école ne peut garantir ni une date ni un délai de passage.

L'élève peut résilier son contrat à tout moment lorsque celui-ci a été conclu dans l'auto-école, ou au delà du délai de rétractation lorsqu'il a été conclu à distance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel adressé à ls.drive@outlook.fr, moyennant le paiement des prestations déjà réalisées. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au prorata. L'auto-école peut résilier le contrat en cas de comportement mettant en cause la sécurité ou de non paiement, après mise en demeure restée sans effet.

La restitution du dossier d'inscription, qui appartient à l'élève, et son transfert vers un autre établissement sont gratuits et effectués sur simple demande. Aucun frais ni majoration de prix ne peut être appliqué à ce titre.

Les véhicules d'enseignement sont assurés. Pendant une leçon dispensée sur un véhicule à double commande, la responsabilité de la conduite incombe à l'enseignant.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à ls.drive@outlook.fr ou par téléphone au 09 56 22 37 64. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, et après avoir justifié d'une réclamation écrite de moins d'un an auprès de l'école, l'élève peut recourir gratuitement au Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex. Email : mediateur@mediateur-mobilians.fr. https://www.mediateur-mobilians.fr. Le droit français s'applique et les tribunaux français sont compétents.